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EXPORTATION DE PRODUIT COMPOSE DE CONFISERIE ET D'ELEMENT NON COMESTIBLE SOLIDAIRE DE CELLE CI NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 §I, ART.1 DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.
ART.4 §I DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026