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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COMPOSE DE CONFISERIE ET D'ELEMENT NON COMESTIBLE SOLIDAIRE DE CELLE CI NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 §I, ART.1 DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.

ART.4 §I DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.

I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité fixées à l'article 1er.

II. - La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27111	C5	FABRICATION DE PRODUIT COMPOSE DE CONFISERIE ET D'ELEMENT NON COMESTIBLE SOLIDAIRE DE CELLE CI NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE
27112	C5	IMPORTATION DE PRODUIT COMPOSE DE CONFISERIE ET D'ELEMENT NON COMESTIBLE SOLIDAIRE DE CELLE CI NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE
27113	C5	EXPORTATION DE PRODUIT COMPOSE DE CONFISERIE ET D'ELEMENT NON COMESTIBLE SOLIDAIRE DE CELLE CI NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026