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NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES VACCINS ET ALLERGENES PREPARES SPECIALEMENT POUR UN SEUL INDIVIDU

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026