27247

EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREANT UNE MENACE PERSISTANTE DE DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DE CELLE-CI, DES MESURES DE PREVENTIONS PRISES ET DE LEURS RESULTATS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.162-21 §I 1°, ART.L.162-3, ART.L.162-13, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2 C.ENVIR.

ART.R.162-21 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.162-21 §I 1° C.ENVIR.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l'article L. 162-13 ;

2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27248	C5	EXPLOITATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT CREE UN DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DU DOMMAGE ET DES MESURES DE REPARATION ET DE PREVENTION PRISES
27246	C5	INEXECUTION DES MESURES DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT PAR L'EXPLOITANT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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