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EXPLOITATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT CREE UN DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DU DOMMAGE ET DES MESURES DE REPARATION ET DE PREVENTION PRISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.162-21 §I 1°, ART.L.162-4, ART.L.162-13, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2 C.ENVIR.

ART.R.162-21 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026