27293

NON COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-11 1°, ART.L.224-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026