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COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026