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INSTALLATION SANS AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.254-1, ART.L.252-1, ART.L.252-4, ART.L.252-6, ART.R.253-2 C.S.I.

ART.L.254-1 C.S.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026