27607

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.3452-7-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS. ART.8 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.3452-7-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026