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TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE PERSONNES EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3452-6 5°, ART.L.3421-8, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS. ART.2 7°, ART.15, ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.3452-6 AL.1,AL.8 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026