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VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026