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DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES AUTRES QUE D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES MESURES NATIONALES SPECIFIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 2°, ART.2 2°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026