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UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME DE MATIERE EXPLOSIVE OU DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.958-10 C.RURAL.

ART.L.958-10, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4°, ART.R.958-11, ART.R.946-6 C.RURAL.

ART.L.958-10 C.RURAL.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27700	D	RECUEIL DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27701	D	VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27702	D	TRANSPORT DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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