27701

VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.958-11, ART.L.958-10 C.RURAL.

ART.L.958-11, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

ART.L.958-11 C.RURAL.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27700	D	RECUEIL DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27702	D	TRANSPORT DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27699	D	UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME DE MATIERE EXPLOSIVE OU DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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