27701

VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.958-11, ART.L.958-10 C.RURAL.

ART.L.958-11, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026