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MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE, DE SON MODE D'UTILISATION OU DE SON VOISINAGE SANS NOTIFICATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.514-4 5°, ART.R.512-46-23 §II, ART.L.511-1, ART.L.512-7 C.ENVIR.
ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026