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DETENTION D'OR NATIF DANS LE RAYON DES DOUANES EN GUYANE SANS PRESENTATION DE JUSTIFICATIF

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.715-1 AL.2 C.DOUANES.
ART.L.715-1 AL.1, ART.L.715-3, ART.L.511-5, ART.L.511-6, ART.L.514-3, ART.L.514-4, ART.L.521-1 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude l'exportation de Guyane d'or natif lorsque cette opération est effectuée sans l'une des déclarations mentionnées au 1° de l'article L. 512-7, en recourant à une déclaration non applicable aux marchandises présentées ou en soustrayant les marchandises à la surveillance des agents de l'administration des douanes.
Est puni des mêmes sanctions le fait de détenir ou transporter de l'or natif dans le rayon des douanes en Guyane sans présenter un document de transport valide, une justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies en Guyane ou un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026