27935

TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT D'INFORMATION INCOMPLET

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-83, ART.L.541-40 §I,§II C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE 1013/2006 DU 14/06/2006.

ART.R.541-83, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.541-83 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement prévu par l'annexe IB de ce règlement est renseigné de façon incomplète ou inexacte.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 44 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27934	C4	TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE DU DOCUMENT D'INFORMATION LES CONCERNANT
27936	C4	TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT D'INFORMATION INEXACT
27939	C5	TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE D'UNE COPIE DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ORGANISATEUR DU TRANSFERT ET LE DESTINATAIRE
27937	C4	TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT DE MOUVEMENT INCOMPLET
27938	C4	TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT DE MOUVEMENT INEXACT
27913	D	TRANSFERT DE DECHETS SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
27914	D	TRANSFERT DE DECHETS SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
27915	D	TRANSFERT DE DECHETS GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
27916	D	TRANSFERT DE DECHETS SANS DOCUMENT DE MOUVEMENT
27918	D	TRANSFERT DE DECHETS PAR UN PRODUCTEUR AUTRE QUE CELUI MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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