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TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE D'UNE COPIE DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ORGANISATEUR DU TRANSFERT ET LE DESTINATAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-84 1°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE DU 14/06/2006.
ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026