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MODIFICATION ESSENTIELLE D'UN TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS AUTORISE SANS EN INFORMER LES AUTORITES DES PAYS D'EXPEDITION ET DE DESTINATION - ITINERAIRE, ACHEMINEMENT, TRANSPORTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-84 2°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §1, ART.17 REGLT.CE DU 14/06/2006.

ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026