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MENACE, VIOLENCE, CONTRAINTE, ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR POUR IMPOSER A UNE PERSONNE LA DISSIMULATION DE SON VISAGE EN RAISON DE SON SEXE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.

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Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.