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28003

DECLARATION MENSONGERE OU INEXACTE DE CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 22/10/2010.
ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026