28078

NON MAINTIEN PENDANT 30 JOURS DES CONDITIONS DE L'OFFRE PREALABLE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-57, ART.L.315-10, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-57 C.CONSOMMAT.

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11, est puni d'une amende de 150 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28077	D	PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME
28079	D	VERSEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE AVANT ACCEPTATION DE L'OFFRE
28081	D	NON RESTITUTION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DES SOMMES RESTANTES APRES PAIEMENT DE SA CREANCE
28080	D	PUBLICITE NON CONFORME POUR UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE
28082	D	RECLAMATION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DE SOMMES SUPERIEURES A CELLES AUTORISEES EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DE SON PRET

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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