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28078

NON MAINTIEN PENDANT 30 JOURS DES CONDITIONS DE L'OFFRE PREALABLE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-57, ART.L.315-10, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026