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NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UN TRICYCLE A MOTEUR DE CATEGORIE L5E TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

38 € d'amende

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.233-1 §I 4°, §II, §III, ART.R.221-8 §III, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

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Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Dépistage imprégnation alcoolique

Dépistage stupéfiants

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026