28126

EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UN MINEUR

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.225-12-9 AL.1 C.PENAL.
75 000 € d'amende — ART.225-12-9 AL.1 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.225-20 C.PENAL.
Interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public spécifiés par le jugement, d'y être employé, ou d'y conserver une participation financière — ART.225-20 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 10 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. — ART.225-20 C.PENAL.
Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.225-20 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-12-9 1°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.225-12-9 1° C.PENAL.

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;

3° A l'égard de plusieurs personnes ;

4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;

7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

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Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28127	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE
28128	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
28129	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE INCITEE A EXERCER CETTE ACTIVITE HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
28130	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE INCITEE A EXERCER CETTE ACTIVITE A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
28131	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA PERSONNE EXERCANT CETTE ACTIVITE
28132	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION
28133	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE AVEC CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE
28134	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION
28125	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE
28135	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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