28166

EXPORTATION ILLEGALE DE MERCURE METALLIQUE OU DE SES COMPOSES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.3, ART.5, ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 17/05/2017.
ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026