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CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

ART.R.312-2 AL.3,AL.4, ART.L.121-3 C.ROUTE.

ART.R.312-2 AL.6 D) C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026