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CIRCULATION D'UN AUTOBUS OU AUTOCAR ARTICULE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.312-4 §I 4°,5°,6°, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.
ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026