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CIRCULATION D'UN VEHICULE ARTICULE NE COMPORTANT PAS PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 38 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.312-4 §II 1°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026