28296

TRANSPORT D'EAU MINERALE NATURELLE CONDITIONNEE DANS DES RECIPIENTS AUTRES QUE CEUX DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1324-1, ART.R.1322-37 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026