28370

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE LIEES A LA TRAVERSEE DE PASSAGE A NIVEAU

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 4° C.ROUTE.

ART.R.433-7 §III AL.2 4° C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026