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PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.3315-10 3° E) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026