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INEXECUTION PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.19 §1 REGLT.CE DU 28/01/2002.

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026