28581

EXPLOITATION DE PRODUCTION PRIMAIRE ANIMALE DU SECTEUR ALIMENTAIRE SANS TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §II 1°, ART.R.231-13 §I C.RURAL. ANX.II §III REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026