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USURPATION DU TITRE DE MEDIATEUR DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.645-8-1 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.645-8-1 C.PENAL. ART.R.15-33-30 AL.2, ART.R.15-33-35 C.P.P.
ART.R.645-8-1 C.PENAL.
ART.R.645-8-1 C.PENAL.

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Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.