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EXECUTION DE TRAVAUX PARTICULIERS SUR UN CHANTIER FORESTIER OU SYLVICOLE SANS MESURE D'ORGANISATION SPECIFIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-81,R.717-80-1,R.717-81-1,R.717-81-2,R.717-81-3,R.717-81-4, R.717-81-5,R.717-81-6,R.717-81-7,R.717-81-8,ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER.

ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.719-9 C.RURAL.

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28652	D	EXERCICE D'ACTIVITE SUR UN CHANTIER FORESTIER OU SYLVICOLE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE : ORGANISATION GENERALE DU CHANTIER NON CONFORME
28653	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE SANS DELIMITATION CONFORME D'UN PERIMETRE DE SECURITE
28655	D	EXERCICE D'ACTIVITE SUR UN CHANTIER FORESTIER OU SYLVICOLE SANS MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DISPOSITIF INDIVIDUEL DE SIGNALISATION
32370	D	COMMANDE DE TRAVAUX FORESTIERS OU SYLVICOLES SANS MISE EN PLACE DE MESURE DE COOPERATION AVEC LES ENTREPRISES INTERVENANTES
32371	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER FORESTIER OU SYLVICOLE SANS ORGANISATION ET PLANIFICATION CONFORME DES TRAVAUX
32372	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER FORESTIER OU SYLVICOLE SANS ORGANISATION CONFORME DES SECOURS
32373	D	EMPLOI DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE TRAVAILLEUR EN SITUATION DE TRAVAIL ISOLE A DES TRAVAUX FORESTIERS OU SYLVICOLES
32374	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER FORESTIER OU SYLVICOLE SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE
34578	D	EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU PERIMETRE DE SECURITE
35915	D	EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE L'EXPOSANT AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE SANS MISE EN OEUVRE DE MESURES OU ACTES DE PREVENTION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026