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COMMANDE DE TRAVAUX FORESTIERS OU SYLVICOLES SANS MISE EN PLACE DE MESURE DE COOPERATION AVEC LES ENTREPRISES INTERVENANTES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-78-1, ART.R.717-78-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5, ART.R.717-78-3, ART.R.717-78-4,ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. ART.1 ARR.MINIST DU 31/03/2011.
ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.719-9 C.RURAL.

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Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026