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MAINTIEN SANS AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.254-1 C.S.I.
  • 45 000 € d'amende — ART.L.254-1 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.254-1, ART.L.252-1, ART.L.252-4, ART.L.252-6, ART.R.253-2 C.S.I.
ART.L.254-1 C.S.I.
ART.L.254-1 C.S.I.

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Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 21/08/2026