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NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT MARITIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-22, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

ART.L.5242-22 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5242-22 C.TRANSPORTS.

Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 47 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4187	D	PENETRATION, DANS LES EAUX FRANCAISES, DE NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS INFORMATION CONFORME DU PREFET MARITIME
4197	D	MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE
4434	D	NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES AUX DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES
4479	D	DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE
28725	D	UTILISATION OU ENVOI PAR UN NAVIRE DE SIGNAUX INTERNATIONAUX DE DETRESSE EN DEHORS D'UNE SITUATION DE DANGER
28729	D	ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT
28731	D	DEGRADATION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT
28732	D	DESTRUCTION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT
28733	D	DEPLACEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT
30732	D	NAVIGATION, MALGRE INTERDICTION, DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE, D'UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE ETRANGER

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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