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AFFECTATION DE L'INFIRMERIE PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE A UN AUTRE USAGE QUE CELUI DU TRAITEMENT DES MALADES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 9° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.14 6° CONV.INTER DU 18/06/1949.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026