28754

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE NE DISPOSANT PAS D'UNE CABINE SPECIALE ISOLEE POUR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE MALADE OU BLESSE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 12° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.13 1° CONV.INTER DU 21/06/1966.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026