28758

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE DE PLUS DE 24 METRES EFFECTUANT UN VOYAGE INTERNATIONAL SANS DETENIR LE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE JAUGEAGE EN COURS DE VALIDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 16° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3, ART.7, ART.9, ANX.II CONV.INTER DU 23/06/1969. ART.L.5112-2 C.TRANSPORTS.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026