28762

EMPLOI DE GENS DE MER A BORD D'UN NAVIRE SANS LEUR ASSURER DE PROTECTION DE LA SANTE ET DES SOINS MEDICAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 19° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.11 CONV.INTER DU 08/10/1987.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026