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INEXECUTION, PAR CAPITAINE OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE ETRANGER, DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE A LA CAPITAINERIE DES DECLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES AVANT SON ARRIVEE AU PORT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 22°, ART.41-8 §V DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.R.5333-4 C.TRANSPORTS.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026