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DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Nature de l'infraction : Délit douanier
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.L.513-3 C.DOUANES.
  • Amende — Dix fois la valeur de l'objet de fraude. — ART.L.513-3 C.DOUANES.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.514-1 C.DOUANES. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Permis de conduire ou titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur. Jusqu'à 6 ans en récidive. Ni limitation à la conduite hors activité professionnelle, ni sursis, même partiel. — ART.L.514-1 C.DOUANES.
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — Biens ayant servi ou destinés à commettre l'infraction dont l'auteur est propriétaire ou a la libre disposition, et biens et avoirs produit direct ou indirect de l'infraction. Sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. — ART.L.514-4 C.DOUANES. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Objet de fraude, moyens de transport, objets servant à masquer la fraude. Obligatoire pour les marchandises dangereuses pour la sécurité publique, même sans condamnation, et pour les moyens de transport en cas de dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées. — ART.L.514-4 C.DOUANES.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-3, ART.L.231-5 1°, ART.L.232-1, ART.L.232-2, ART.L.232-5, ART.R.513-1 3°, ART.A.232-1 2° A),5° D), ART.L.522-3 C.DOUANES. ART.L.2335-2, ART.R.2335-1 §I C.DEFENSE. ART.R.316-29 C.S.I.
ART.L.513-6, L.513-3, L.511-5, L.511-6,L.514-1,L.514-2,L.514-3,L.514-4,L.514-8,L.521-1,L.521-2,L.523-2,L.524-1,L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.512-3 C.DOUANES.

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Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 lorsqu'elles sont dépourvues de justification d'origine, qu'aucun des documents prévus par ces articles n'est présenté ou que les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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