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DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA MORALITE PUBLIQUE (MISE EN PERIL DES MINEURS) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.512-3, ART.L.231-5 14°, ART.L.232-1, ART.L.232-2, ART.L.232-5, ART.R.513-1 4°, 5°, ART.A.232-1 3°, ART.L.522-3 C.DOUANES. ART.227-23 AL.1, ART.227-24 AL.1 C.PENAL.
ART.L.513-6, L.513-3, L.511-5, L.511-6, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.521-2, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.512-3 C.DOUANES.

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Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 lorsqu'elles sont dépourvues de justification d'origine, qu'aucun des documents prévus par ces articles n'est présenté ou que les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026