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IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.442-6 C.COMMERCE.

ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026