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IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 15 000 € d'amende — ART.L.442-6 C.COMMERCE.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.490-2 C.COMMERCE. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.442-6 C.COMMERCE.
ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.442-6 C.COMMERCE.

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Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/06/2026