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IMPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

75 000 € d'amende — Quintuple du taux personne physique (ART.131-38 AL.1 C.PENAL.). — ART.L.442-6 C.COMMERCE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.131-38 AL.1 C.PENAL.

ART.L.442-6 C.COMMERCE.

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 335 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2889	D	IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE
9113	D	RECIDIVE D'IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE
20858	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D'UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
20859	D	HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE
21149	D	ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE MORALE
21173	D	FAUX PAR PERSONNE MORALE: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT
21545	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
21582	D	USAGE DE FAUX EN ECRITURE PAR PERSONNE MORALE
23230	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL
23232	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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