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ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2146-1, ART.L.2141-4, ART.L.2141-9 C.TRAVAIL.
ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.
ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.

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Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026