4041

ENTRAVE A LA COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES DANS L'ENTREPRISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2146-1, ART.L.2142-2 C.TRAVAIL.

ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
289	D	ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
3803	D	ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL
3804	D	ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN DELEGUE SYNDICAL
4042	D	ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU AU FONCTIONNEMENT DE SECTION SYNDICALE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026