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OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.
  • 300 000 € d'amende — ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.450-8, ART.L.450-1 §II, ART.L.450-10 C.COMMERCE.
ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/06/2026